A Informations générales
1. À propos de The Translator Group/Prologic GmbH
Aux fins des présentes conditions générales, The Translator Group (TTG) désigne ci-après The Native Translator, The Business Translator et The Lowcost Translator avec lesquels un client conclut un contrat de traduction.
2. L'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les missions de traduction et/ou de services connexes acceptées par TTG et le client, sauf accord écrit contraire ou obligation légale.
B Mission
1. Acceptation de la mission
Un contrat de mission est conclu lorsque le client accepte le devis proposé par TTG pour une mission ou lorsque les parties concluent un accord spécifique. Dans la mesure où une mission est initiée ou exécutée sans contrat écrit ou confirmation de commande, les parties correspondantes des présentes conditions générales de vente s'appliquent.
TTG se réserve le droit de refuser une mission si TTG considère que la mission contient un élément criminel ou si la nature de la mission en général est en infraction avec le code de conduite de TTG. TTG se réserve également le droit de refuser une mission si le client ne satisfait pas à la politique générale de TTG en matière de crédit.
2. Mise en œuvre et base de la mission
Le travail de TTG est effectué avec précision et soin par du personnel compétent et conformément à l'accord de mission conclu par les deux parties. TTG respecte le code de bonne pratique correspondant à son domaine d'activité. Sauf accord contraire entre TTG et le client, TTG utilisera les méthodes et les normes pertinentes pour son travail.
L'acquéreur fournira à TTG le matériel nécessaire à l'exécution de la mission conformément à l'accord de mission, après quoi TTG informera l'acquéreur si elle n'a pas reçu la totalité du matériel nécessaire. Si le matériel nécessaire n'est pas reçu, TTG a droit à un délai de livraison supplémentaire ainsi qu'à une indemnisation pour les frais encourus. Si l'absence du matériel nécessaire rend l'exécution de la mission nettement plus difficile pour TTG, TTG a le droit de résilier la mission avec effet immédiat. TTG a alors droit à une indemnisation de la part du Client pour les travaux effectués jusqu'à la date de résiliation, en plus des frais de résiliation de la mission et de la perte de revenus.
3. Conditions de livraison
Les conditions de livraison sont convenues dans le cadre de chaque contrat de mission.
4. Retard de livraison
Si un retard de livraison de TTG survient pour des raisons qui ne sont pas imputables à l'acheteur et que ce retard n'est pas accepté par le Client, le Client est dédommagé pour la partie retardée de la livraison à hauteur de 4 % de la partie retardée de la livraison par semaine ou de 10 % au maximum de la valeur totale de la commande. Si un retard de livraison donne droit au montant maximal de l'indemnisation, le Client a le droit de résilier la partie retardée de la commande. Si le Client décide de mettre fin à la partie retardée d'une mission, il n'a droit à aucune autre indemnité que celle prévue dans le présent document.
Si un retard de livraison de TTG est considéré comme important compte tenu du volume et de la fréquence de la mission, le client est en droit de résilier la mission avec effet immédiat et, le cas échéant, est tenu de payer les parties de la mission achevées, déduction faite de l'indemnisation spécifiée dans le présent document. Aucune autre sanction n'est applicable en raison d'un retard de livraison de TTG.
5. Responsabilité pour faute ou défaut
TTG est responsable de tout défaut ou vice résultant de l'exécution d'une mission qui n'est pas d'une importance insignifiante pour le client, à moins que le défaut ou le vice ne soit causé par un défaut ou un vice dans le matériel d'origine soumis par le Client ou par toute autre circonstance du Client. Dans le cas d'une faute ou d'un défaut résultant de la performance de TTG, cette faute ou ce défaut sera corrigé aux frais de TTG.
En cas de réclamation concernant une livraison de matériel, le client doit déposer sa réclamation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison. TTG se réserve le droit de demander le paiement, conformément à la liste de prix applicable, de toute modification apportée à la suite d'une réclamation déposée après cette période. Une modification apportée à la suite d'une réclamation déposée plus de soixante (30) jours après une livraison de matériel est toujours considérée comme une nouvelle mission et traitée en conséquence.
6. La confidentialité
Les documents et dossiers confidentiels mis à la disposition de TTG dans le cadre d'une mission sont considérés comme strictement confidentiels et ne seront pas divulgués à un tiers sans l'approbation du client, à l'exception des membres du personnel de TTG ou de ses conseillers ou consultants autorisés. TTG s'assurera que tous les membres du personnel, les conseillers et les consultants concernés ont signé un accord de confidentialité vis-à-vis de TTG au même effet. Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui sont ou seront connues du grand public ou qui sont reçues par TTG d'une autre manière (sans rapport avec la mission).
Sauf si le Client a demandé par écrit à TTG d'utiliser un autre mode de livraison spécifique, TTG n'enfreint pas la clause de confidentialité ci-dessus si elle livre le travail au client par le même mode de livraison que celui utilisé par le Client pour fournir l'original et le matériel connexe à TTG.
7. Propriété et droit d'utilisation du produit final
Le produit final de la mission soumis au Client est la propriété du Client pour une utilisation inconditionnelle sous réserve que TTG ait reçu le paiement intégral. TTG a toutefois le droit de disposer et d'utiliser librement les glossaires et mémoires de traduction créés dans le cadre de la mission.
C Prix
1. Prix de la mission
Le prix d'une traduction est convenu au cas par cas en fonction du nombre de mots, de la combinaison de langues, de la complexité et des services supplémentaires requis, tels que la mise en page.
2. Modifications et compléments
a) Si le Client demande une modification du calendrier convenu, TTG est en droit de facturer au Client le travail supplémentaire qu'implique cette modification, conformément à la liste de prix applicable.
b) Si le Client souhaite apporter d'autres modifications à la commande, TTG est en droit de facturer un supplément au prix convenu. Une telle modification comprend l'ajout de conditions supplémentaires. La déduction du supplément est effectuée conformément à la liste de prix applicable, après quoi TTG est tenue d'actualiser les conditions de livraison et le prix correspondants en fonction de la modification apportée.
3. Résiliation
Le client a le droit de résilier une mission avant la livraison à condition qu'il indemnise TTG pour le travail effectué avant la notification de la résiliation, en plus du coût de la résiliation de la mission et de la perte de revenus.
4. Taxe sur la valeur ajoutée
Le prix indiqué dans le contrat de mission ou le devis proposé par TTG ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée, sauf lorsqu'il est destiné à des particuliers.
5. Conditions de paiement
TTG facturera le Client à l'achèvement de la mission et à la suite d'une évaluation de la solvabilité. Toutes les factures sont payables dans les dix (30) jours suivant la date de facturation. Les intérêts sur les paiements en retard sont facturés au taux de 8 % par an.
En raison de la nature de la mission ou de la clientèle, TTG est en droit, si elle le juge nécessaire, de demander l'émission d'une facture mensuelle ou d'une facture anticipée. En cas de facturation mensuelle, TTG facturera les travaux effectués tout au long du mois jusqu'à concurrence du prix total de la mission.
En cas de facturation anticipée, 30 % du prix total convenu ou estimé est facturés au moment de l'acceptation de la commande. Lorsqu'une commande comprend un certain nombre de livraisons partielles, TTG n'émet une facture anticipée que si la valeur d'une ou de plusieurs des livraisons partielles dépasse 5.000,00 euros et que le délai de livraison estimé est supérieur à trente (30) jours. Le montant de la facture est alors calculé sur la base du prix convenu ou estimé de la livraison partielle.
6. Paiements en retard
TTG est en droit de résilier le contrat si le Client est en retard dans le paiement de sommes importantes pour TTG. TTG est également en droit de réclamer à l'acheteur, outre les frais de résiliation et le manque à gagner, une indemnité pour les travaux effectués jusqu'à la date de résiliation.
D Autres termes et conditions
1. Infraction légale
TTG est tenu de s'assurer que les services offerts par TTG n'enfreignent pas les droits d'une autre entité tels qu'un brevet, une marque ou un droit d'auteur sous réserve et dans la mesure où le matériel soumis à TTG formant la base des services offerts par TTG, n'enfreint pas les droits d'une autre entité tels qu'un brevet, une marque ou un droit d'auteur. Le Client est tenu de s'assurer que le matériel soumis à TTG et le traitement ultérieur de ce matériel n'enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle d'une autre entité. Le Client indemnisera TTG pour toute réclamation faite par un tiers en rapport avec une mission effectuée par TTG au nom du client.
2. Responsabilité limitée
En dehors des présentes conditions générales, le Client ne peut pas faire valoir de droits à l'encontre de TTG dans le cadre d'une mission. Le Client n'a droit à aucune compensation pour la perte de production, la perte de revenus ou tout autre dommage indirect et TTG n'est en aucun cas responsable des dommages liés au paiement d'une compensation à un tiers. En ce qui concerne la livraison d'un travail par voie électronique, TTG n'est pas responsable des dommages causés par un soi-disant virus informatique ou tout autre problème échappant au contrôle de TTG. En outre, TTG décline toute responsabilité en cas de problème lié à l'utilisation par le Client du produit final de la mission ou lié à l'équipement technique ou au logiciel utilisé par le Client ou une autre entité. La responsabilité de TTG et de ses sous-traitants est limitée à un montant égal à la valeur totale convenue de la mission.
Afin de pouvoir faire valoir le droit à une indemnisation, toute demande de dommages-intérêts doit être soumise par écrit à TTG dès que possible après la découverte du dommage, et au plus tard 90 jours après l'achèvement de la mission.
3. La force majeure
TTG ne sera pas tenu responsable de toute perte causée si TTG ou ses sous-traitants sont en retard dans l'exécution d'une mission en raison de circonstances imprévues indépendantes de la volonté de TTG ou de ses sous-traitants, y compris, mais sans s'y limiter, maladie, incendie, coup de foudre, catastrophe naturelle, grève, boycott, conflit industriel, guerre, mobilisation ou appel inattendu pour le service militaire, restrictions de change, alimentation électrique insuffisante ou déficiente, télécommunications, y compris les communications de réseau, insurrection et émeutes ou toute autre circonstance comparable ou action gouvernementale imprévue.
4. Données à caractère personnel
4.1 Traitement des données à caractère personnel
Les documents envoyés à TTG pour traitement peuvent contenir des données personnelles. Dans la mesure où TTG traite des données personnelles au nom du client, les conditions du RGPD s'appliquent.
En tant que responsable du traitement des données, il incombe au client d'obtenir le consentement des personnes concernées mentionnées dans les documents envoyés à TTG pour le traitement ou de s'assurer qu'une autre base juridique pour le traitement est en place.
4.2 Anonymisation
Lors du traitement (par exemple, la traduction) des documents, TTG peut, en fonction des exigences de la langue maternelle, avoir besoin de transférer les documents à un fournisseur basé dans un pays tiers qui n'a pas fait l'objet d'une décision d'adéquation.
Pour pouvoir traiter un document dans le cadre du service linguistique (par exemple, traduire le contenu), le document doit être en texte clair et, en tant que tel, ne peut être crypté qu'au cours du transfert.
Par conséquent, avant d'envoyer des documents contenant des données personnelles à TTG, le Client doit prendre la responsabilité d'anonymiser les données personnelles contenues dans ces documents ou de s'assurer par d'autres moyens que les données personnelles ne peuvent plus être attribuées à une personne concernée spécifique. Ceci est particulièrement important si les documents doivent être traduits dans la langue d'un pays tiers sans décision d'adéquation ou s'ils doivent être traités par une personne dont la langue maternelle est celle d'un tel pays tiers, étant donné que la législation locale de ce pays peut être en conflit direct avec les lois de l'UE et/ou des États-Unis sur la protection de la vie privée.
En outre, TTG peut utiliser des outils de TAO qui stockent le contenu des documents (y compris les données personnelles) dans une mémoire de traduction propre au client. Si TTG ne peut pas stocker les données personnelles des documents du client dans des mémoires de traduction ou d'autres bases de données dans le cadre du traitement, le client doit anonymiser les documents avant de les envoyer à TTG pour traitement.
4.3 Stockage
TTG conserve les fichiers des projets des clients sur ses serveurs de fichiers pendant 90 jours, après quoi ils sont supprimés. Le contenu des mémoires de traduction est conservé aussi longtemps que le client le souhaite.
4.4 Propriété
Les données stockées dans les mémoires de traduction et autres bases de données utilisées pour le traitement des documents du client sont les données du Client, et TTG traite les données selon les instructions du client.
4.5 Suppression
Si des données personnelles doivent être supprimées de mémoires de traduction et d'autres bases de données, TTG supprimera la totalité de la mémoire de traduction et/ou de la base de données, ou facturera des frais pour le filtrage des données, dans la mesure du possible.
5. Droit applicable et juridiction
L'interprétation et l'application des présentes conditions générales sont régies par le droit suisse, canton d'Obwald.
Tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'application des présentes conditions générales sera tranché par le Tribunal cantonal de Sarnen, canton d'Obwald, Suisse.
